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Locations meublées touristiques : ce qu'il faut savoir

L'activité consistant à louer un appartement meublé pour une durée de moins d'un an, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois, est réglementée. Pour mémoire, de 2010 à 2015, plusieurs milliers de logements ont été soustraits du marché locatif traditionnel pour devenir des meublés touristiques. La ville de Paris a donc décidé de se mobiliser pour préserver les habitations destinées aux locataires parisiennes et parisiens.

La location meublée touristique, à la nuit ou à la semaine essentiellement, s'est particulièrement développée à Paris, notamment du fait de l'augmentation des offres via Internet. En cinq ans, le marché locatif traditionnel parisien a perdu environ 20.000 logements. Dans certains arrondissements (notamment dans le centre et l'Ouest de Paris), les locations meublées touristiques peuvent représenter jusqu'à 20% de l'offre locative globale. De plus, les prix constatés sont proches de ceux du secteur hôtelier, soit un niveau compris entre le double et le triple du prix des locations traditionnelles.

De fait, ce phénomène provoque à la fois une diminution de l'o ffre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tant à la location qu'à l'achat. Face à l'ampleur de cette situation, la Ville de Paris a décidé de se mobiliser pour préserver les habitations destinées aux Parisiens en rappellant les règles d'usage.

Que dit la règlementation ?

A Paris, les locaux d'habitation sont protégés : transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable, car cette location devient alors une activité économique.
Ces dispositions ne concernent pas la location pour de courtes durées de sa résidence principale, qui, elle, ne nécessite pas d'autorisation.

  • Une autorisation préalable
    La loi prévoit qu'une autorisation auprès de la Mairie de Paris est nécessaire avant de transformer un logement en location de courte(s) durée(s) pour des durées inférieures à 1 an (ou 9 mois pour un étudiant).
    Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.

Exemples:
Madame X s'absente un mois et loue sa résidence principale à Paris durant cette période à des touristes : elle n'a pas besoin d'a utorisation.

Monsieur Y possède un logement à Paris qui n'est pas sa résidence principale. Il le loue à la nuitée ou à la semaine pendant l'année ou une partie de l'année : il doit préalablement demander une autorisation (même s'il est expatrié, puisque ce logement ne peut constituer sa résidence principale).

  • Une nécessaire compensation
    La réglementation prévoit que cette autorisation peut être accordée sous réserve de transformer en logement des locaux non dévolus à l'habitation (par exemple un bureau ou un commerce), situés dans le même arrondissement. Cette compensation a pour but la préservation des surfaces à usage d'habitation dans l'a rrondissement, et le maintien de l'équilibre entre l'habitat et les activités économiques.
    Le demandeur peut proposer cette compensation sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d'un tiers (organisme HLM par exemple) qui lui cède cette possibilité à titre onéreux ou gratuit.
    Les surfaces minimales à offrir en compensation dépendent du secteur où se situe votre logement.

En savoir +

Comment régulariser sa situation ?

Pour pouvoir proposer une location touristique de courte durée, il faut se mettre en conformité avec les réglementations et en conséquence faire un certain nombre de démarches auprès de la Mairie de Paris.

  • Soit remettre le local à l'habitation, par exemple en le proposant à la location avec un bail relevant de la loi du 6 juillet 1989
  • Soit proposer le logement en intermédiation locative. Pour louer son appartement à Paris en toute tranquillité, la mairie de Paris propose le dispositif  Louez solidaire et sans risque avec :

- garantie du paiement du loyer et des charges locatives
- possibilité de bénéficier de déductions fiscales
- gestion locative assurée
- accompagnement de l'occupant par un organisme agréé
- remise en état en cas de dégradation

Pour tout savoir sur ce dispositif, cliquez ici

Mairie de Paris - Pôle Accueil et Service à l'Usager
6, promenade Claude Lévi-Strauss
75013 Paris
Du lundi au vendredi : 9 h-12h30 et 13h30-17 h (sauf mercredi : 9 h-12h et 14h-17 h)

  • Vous devez également déposer une déclaration de meublé de tourisme

Mairie de Paris - Direction du développement économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur
Bureau de l'Attractivité, du Commerce, du Tourisme et de la Prospective
55 rue de Lyon - 75012 Paris

Pour avoir de plus amples informations sur la déclaration de meublé touristique, cliquez ici.

  • Par ailleurs, vous serez redevable de la taxe de séjour auprès de :

Mairie de Paris - Cellule Taxe de séjour
Bureau 6007 - 17 boulevard Morland - 75004 PARIS

Pour avoir de plus amples informations sur la taxe de séjour, cliquez ici.

Quelles sont les sanctions en l'absence d'autorisation ?

Sans autorisation, le propriétaire s'expose à une amende de 25 000 € par logement et une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu'à régularisation. Les poursuites sont engagées par le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris - section civile.
De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) : emprisonnement d'un an et amende de 80 000 € (avec intervention de la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse de la Préfecture de Police).

Qui peut procéder au contrôle ?

Les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux.
Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant l'occupation des lieux.
Quiconque fait volontairement obstacle à la mission des agents du service municipal du logement est passible d'une amende civile de 2 250 € (articles L 651-4, 6 et 7 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Obtenir des renseignements complémentaires sur l'autorisation de changement d'usage

Mairie de Paris - Bureau de la protection des locaux d'habitation
Bureau 3136
17 boulevard Morland 75004 PARIS
dlh-bplh@paris.fr
01 42 76 72 76
Réception du public mardi et jeudi de 9h30 à 12h00

 

Liens utiles

Site Internet de l'ADIL75
Télécharger le dépliant sur les locations meublées touristiques au format PDF (287,9 Ko)

 
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